Code du travail - Article L1234-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e95070d-0fe8-4af0-a97b-e848c59a297f
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035644154/article-l1234-9/versions/1e95070d-0fe8-4af0-a97b-e848c59a297f/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Notes
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 15-5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 27-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R441-14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R441-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 2331 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2377 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R431-22 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-21 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-20 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L625-12 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1134-4 (M)
- CITATION Code du travail - art. L1144-3 (M)
- CITATION Code du travail - art. L1223-4 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1226-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1226-20 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1226-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1226-4-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-67 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1234-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1234-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1234-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1234-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1235-3-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. L1236-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1237-13 (V)