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Code du travail - Article L1242-11

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Version
Mise à jour en retard — 561e3150-5427-4a22-bacc-151d96fb9beb
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 novembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 15h46 — 86821aa8-91be-4b98-b57a-7e4121f5a264
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901205/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901205/article-l1242-11/versions/561e3150-5427-4a22-bacc-151d96fb9beb/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :

1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;

2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;

3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;

4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

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