Code du travail - Article L1243-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 211a9725-5a6d-447b-8ef4-ad635837405f
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901219/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901219/article-l1243-8/versions/211a9725-5a6d-447b-8ef4-ad635837405f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-3-4 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L122-3-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2331 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2377 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des transports - art. L5542-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5542-46 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. D1243-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1226-20 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1226-4-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1242-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1243-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1254-18 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3253-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-106 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-16 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6222-18 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6331-11 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6333-4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L8252-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1454-14 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L122-3-4
- CONCORDE Article L122-3-4
- CONCORDE Article L122-3-4
- CONCORDE Article L122-3-4
- CONCORDE Article L122-3-4
- CONCORDE Article L122-3-4
- CONCORDE Article L122-3-4
- CONCORDE Article L122-3-4
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 2331
- CITATION Article L1243-4
- CITATION Article L1243-4
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 2377
- CITATION Article L1226-20
- CITATION Article L1226-20
- CITATION Article L1242-11
- CITATION Article L6222-18
- CITATION Article 102
- CITATION Article 102
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60