Code du travail - Article L1251-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a3f34b9-a991-43e1-874f-ff7e6e193776
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901263/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901263/article-l1251-13/versions/5a3f34b9-a991-43e1-874f-ff7e6e193776/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L124-2-6 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L124-2-6 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-58-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L124-2-6
- CONCORDE Article L124-2-6
- CONCORDE Article L124-2-6
Citations
- CITATION Article L1251-6
- CITATION Article L1251-6
- CITATION Article L1251-6
- CITATION Article L1251-6
- CITATION Article L1251-6
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article L1251-58-5