Code du travail - Article L1251-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95d19ed5-1168-42cc-ba2c-69fbfd468c0e
- Début de validité
- 24 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644028/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035644028/article-l1251-12/versions/95d19ed5-1168-42cc-ba2c-69fbfd468c0e/
Sommaire du texte
Texte
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Notes
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L124-2-2 II
- CONCORDE Code du travail - art. L124-2-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 79 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-12-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-30 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-34 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-35 (M)
- CITATION Code du travail - art. L1251-35-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-40 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1254-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1255-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2253-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-6 (M)
- CITATION Code du travail - art. L5213-13-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26