Code du travail - Article L1251-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7e7065a-f3d4-4933-b5e7-b4e2baae08ad
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901271/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901271/article-l1251-20/versions/b7e7065a-f3d4-4933-b5e7-b4e2baae08ad/
Sommaire du texte
Texte
Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L. 5424-6 a droit à une indemnité en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice, employés sur le même chantier, en bénéficient.
Cette indemnité, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5424-6 à L. 5424-19, est versée par l'entreprise de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L124-4-5 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L124-4-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5424-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5424-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L124-4-5
- CONCORDE Article L124-4-5
Citations
- CITATION Article L5424-19
- CITATION Article L5424-6