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  4. Partie législative
  5. Cinquième partie : L'emploi
  6. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  7. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  8. Chapitre IV : Régimes particuliers
  9. Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
  10. Article L5424-19

Code du travail - Article L5424-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — b5c42a06-6ce8-4139-b710-9368156af6c0
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903898/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903898/article-l5424-19/versions/b5c42a06-6ce8-4139-b710-9368156af6c0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Consulter cette section

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      2. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Service public de l'emploi et placement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Le demandeur d'emploi Consulter cette section
        1. Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Consulter cette section

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        2. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Régime d'assurance Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Régime de solidarité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Régimes particuliers Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. Consulter cette section
              1. Article L5424-6
              2. Article L5424-7
              3. Article L5424-8
              4. Article L5424-9
              5. Article L5424-10
              6. Article L5424-11
              7. Article L5424-12
              8. Article L5424-13
              9. Article L5424-14
              10. Article L5424-15
              11. Article L5424-16
              12. Article L5424-16
              13. Article L5424-17
              14. Article L5424-18
              15. Article L5424-19
            3. Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants Consulter cette section

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            5. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Contrôle et sanctions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Dispositions financières. Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Service public de l'emploi et placement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Le demandeur d'emploi Consulter cette section
        1. Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Régime d'assurance Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Régime de solidarité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Régimes particuliers Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. Consulter cette section
              1. Article L5424-6
              2. Article L5424-7
              3. Article L5424-8
              4. Article L5424-9
              5. Article L5424-10
              6. Article L5424-11
              7. Article L5424-12
              8. Article L5424-13
              9. Article L5424-14
              10. Article L5424-15
              11. Article L5424-16
              12. Article L5424-16
              13. Article L5424-17
              14. Article L5424-18
              15. Article L5424-19
            3. Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Contrôle et sanctions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Dispositions financières. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre IX : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L5424-19 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 18h14Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L5424-18

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L731-13 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L731-13 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 (V)
  • CITATION Code du travail - art. D5424-17 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. D5424-7 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L1251-20 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L731-13
  • CONCORDE Article L731-13

Citations

  • CITATION Article D5424-7
  • CITATION Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
  • CITATION Article D5424-17
  • CITATION Article L1251-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 décembre 2025 à 23h01
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39
Identifiant de l’import Jurisfac
f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Archive
LEGI_20251229-225156.tar.gz ↗
Licence
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