Code du travail - Article L1251-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 688a0954-a1aa-4d9e-84ca-588e6b43b7b1
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901304/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901304/article-l1251-48/versions/688a0954-a1aa-4d9e-84ca-588e6b43b7b1/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;
2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L. 1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L124-10 alinéa 6, L124-11 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L124-10 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L124-11 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1251-45 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-46 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L124-11
- CONCORDE Article L124-10
- CONCORDE Article L124-11
- CONCORDE Article L124-11
- CONCORDE Article L124-11
- CONCORDE Article L124-11
- CONCORDE Article L124-11
Citations
- CITATION Article L1251-46
- CITATION Article L1251-46
- CITATION Article L1251-45