Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre II : Le contrat de travail
  7. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
  8. Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
  9. Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
  10. Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire
  11. Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
  12. Article L1251-46

Code du travail - Article L1251-46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 70c06fe8-8f40-42b1-a7f5-6d977c632876
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018766986/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018766986/article-l1251-46/versions/70c06fe8-8f40-42b1-a7f5-6d977c632876/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Définitions. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Conditions de recours Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Contrat de mission Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Règles de contrôle. Consulter cette section
                  1. Article L1251-45
                  2. Article L1251-46
                  3. Article L1251-46
                  4. Article L1251-47
                  5. Article L1251-48
                2. Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 5 : Actions en justice. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Portage salarial Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Définitions. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Conditions de recours Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Contrat de mission Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Règles de contrôle. Consulter cette section
                  1. Article L1251-45
                  2. Article L1251-46
                  3. Article L1251-46
                  4. Article L1251-47
                  5. Article L1251-48
                2. Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 5 : Actions en justice. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Portage salarial Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L1251-46 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 05h16Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  3. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  4. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
  5. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L1251-45Article L1251-46 →

Sources créatrices et modificatrices

83 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L124-11 alinéas 1 et 2
  • CONCORDE Code du travail - art. L124-11 (AbD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L1251-48 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L5312-1
  • CITATION Code du travail - art. L5421-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R1234-12 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R1251-7 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R1254-3 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R1255-3 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. R1263-7 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R5312-38 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R5312-42 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R133-14
  • CITATION Article R1234-12
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14
Identifiant de l’import Jurisfac
bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Archive
LEGI_20260601-220831.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données