Code du travail - Article L1253-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 085d6ca3-58a3-4272-a046-64e234ba6a44
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901335/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901335/article-l1253-2/versions/085d6ca3-58a3-4272-a046-64e234ba6a44/
Sommaire du texte
Texte
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L127-1 alinéa 2 phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L127-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1410 du 17 novembre 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1410 du 17 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1253-19 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D521-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D571-42 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D572-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L127-1
- CONCORDE Article L127-1
- CONCORDE Article L127-1
- CONCORDE Article L127-1
- CONCORDE Article L127-1
- CONCORDE Article L127-1
- CONCORDE Article L127-1
Citations
- CITATION Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
- CITATION Article 1
- CITATION Article L1253-19
- CITATION Article D572-1
- CITATION Article D571-42
- CITATION Article D521-4
- CITATION Article D572-1