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  4. Partie législative
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre II : Le contrat de travail
  7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
  8. Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel
  9. Section 2 : Dispositions financières.
  10. Article L1271-15

Code du travail - Article L1271-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — 287cb0f3-71fc-452d-bf83-bc532f9a8bad
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901403/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901403/article-l1271-15/versions/287cb0f3-71fc-452d-bf83-bc532f9a8bad/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

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        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

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        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel Consulter cette section
            1. Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dispositions financières. Consulter cette section
              1. Article L1271-10
              2. Article L1271-11
              3. Article L1271-12
              4. Article L1271-13
              5. Article L1271-14
              6. Article L1271-15
              7. Article L1271-15-1
            3. Section 3 : Contrôle. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Chèque-emploi associatif. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise. Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

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        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel Consulter cette section
            1. Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Dispositions financières. Consulter cette section
              1. Article L1271-10
              2. Article L1271-11
              3. Article L1271-12
              4. Article L1271-13
              5. Article L1271-14
              6. Article L1271-15
              7. Article L1271-15-1
            3. Section 3 : Contrôle. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Dispositions d'application. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Chèque-emploi associatif. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise. Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le chèque emploi-service universel est :

1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ;

2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L1271-15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L129-10 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L129-10 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D1271-9 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L1271-10 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1271-9 (Ab)
  • CITATION Code du travail - art. R1271-9 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L129-10
  • CONCORDE Article L129-10

Citations

  • CITATION Article R1271-9
  • CITATION Article D1271-9
  • CITATION Article L1271-9
  • CITATION Article L1271-10
  • CITATION Article L1271-9
  • CITATION Article D1271-9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 mars 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31
Identifiant de l’import Jurisfac
3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Archive
LEGI_20260310-213318.tar.gz ↗
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