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Code du travail - Article R1271-9

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Version
Mise à jour en retard — b2c1976d-9887-418b-a54d-8be7f16fc66d
Début de validité
22 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038681534/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038681534/article-r1271-9/versions/b2c1976d-9887-418b-a54d-8be7f16fc66d/
Sommaire du texte

L'habilitation des organismes et établissements porte sur :

1° L'émission des chèques emploi-service universels ;

2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :

a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;

b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ;

c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.

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