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Code du travail - Article L1431-1

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Version
Mise à jour en retard — 39642658-a987-43f3-b252-c30797119d72
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2025 à 21h34
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 21h55 — c6514599-78f0-4c68-9df1-361be71f9f3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901483/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901483/article-l1431-1/versions/39642658-a987-43f3-b252-c30797119d72/
Sommaire du texte

Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.

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