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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  7. Titre IV : Exercice du droit syndical
  8. Chapitre II : Section syndicale
  9. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
  10. Article L2142-5

Code du travail - Article L2142-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — 8048e50d-6e0f-4cdc-986d-ec6c7ecfb3e9
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901618/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901618/article-l2142-5/versions/8048e50d-6e0f-4cdc-986d-ec6c7ecfb3e9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Représentativité syndicale Consulter cette section

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        3. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Consulter cette section

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        4. Titre IV : Exercice du droit syndical Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Section syndicale Consulter cette section
            1. Section 1 : Constitution. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Représentant de la section syndicale Consulter cette section

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            3. Section 3 : Cotisations syndicales. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. Consulter cette section
              1. Article L2142-3
              2. Article L2142-4
              3. Article L2142-5
              4. Article L2142-6
              5. Article L2142-7
            5. Section 5 : Local syndical. Consulter cette section

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            6. Section 6 : Réunions syndicales. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Délégué syndical Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        5. Titre V : Représentativité patronale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Représentativité syndicale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Exercice du droit syndical Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Section syndicale Consulter cette section
            1. Section 1 : Constitution. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Représentant de la section syndicale Consulter cette section

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            3. Section 3 : Cotisations syndicales. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. Consulter cette section
              1. Article L2142-3
              2. Article L2142-4
              3. Article L2142-5
              4. Article L2142-6
              5. Article L2142-7
            5. Section 5 : Local syndical. Consulter cette section

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            6. Section 6 : Réunions syndicales. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Délégué syndical Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        5. Titre V : Représentativité patronale Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2142-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 22h30Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 02h16Correction des données source
  3. Connue le 24 septembre 2026 à 05h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail L412-8 alinéa 5
  • CONCORDE Code du travail - art. L412-8 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L412-8
  • CONCORDE Article L412-8
  • CONCORDE Article L412-8
  • CONCORDE Article L412-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 octobre 2025 à 22h02
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 05h16
Identifiant de l’import Jurisfac
1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
Archive
LEGI_20251029-215609.tar.gz ↗
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