Code du travail - Article L2142-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1454b36-5716-4f21-bae8-268aa32d8eb7
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juillet 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 02h52 — 3f8bb7f2-5c15-4453-9bf1-f277e24f9646
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652705/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035652705/article-l2142-3/versions/c1454b36-5716-4f21-bae8-268aa32d8eb7/
Sommaire du texte
Texte
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L412-8 alinéas 1 à 3
- CONCORDE Code du travail - art. L412-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2024 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4