Code du travail - Article L2142-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6b2f8d4-6fed-40ee-b487-cb8548cb7652
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901622/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901622/article-l2142-9/versions/a6b2f8d4-6fed-40ee-b487-cb8548cb7652/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L412-9 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L412-9 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L412-9
- CONCORDE Article L412-9
- CONCORDE Article L412-9