Code du travail - Article L2233-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c01f8197-d0d0-40bd-8c92-02729b0c4e0e
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901732/article-l2233-2/versions/c01f8197-d0d0-40bd-8c92-02729b0c4e0e/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L134-1 alinéa 3
- CONCORDE Code du travail - art. L134-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 59 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2233-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L134-1
- CONCORDE Article L134-1
- CONCORDE Article L134-1
Citations
- CITATION Article L2233-1
- CITATION Article 59