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Code du travail - Article L2233-3

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Version
Mise à jour en retard — a079f357-e145-4fdc-b1f8-e9e4fb5d04fe
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901733/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901733/article-l2233-3/versions/a079f357-e145-4fdc-b1f8-e9e4fb5d04fe/
Sommaire du texte

Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.

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  1. Version L2233-3 — VIGUEUR

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