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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  7. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
  8. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
  9. Section 7 : Extension et élargissement
  10. Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords.
  11. Article L2261-23

Code du travail - Article L2261-23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Version
Mise à jour en retard — 5e40d953-12e4-416c-b6e5-0289b6be9397
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901801/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901801/article-l2261-23/versions/5e40d953-12e4-416c-b6e5-0289b6be9397/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

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        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

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        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords Consulter cette section
            1. Section 1 : Date d'entrée en vigueur. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Détermination de la convention collective applicable. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Adhésion. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Révision. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Dénonciation Consulter cette section

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            6. Section 6 : Mise en cause. Consulter cette section

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            7. Section 7 : Extension et élargissement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Principes. Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. Consulter cette section
                1. Article L2261-19
                2. Article L2261-20
                3. Article L2261-21
                4. Article L2261-22
                5. Article L2261-22
                6. Article L2261-22
                7. Article L2261-23
                8. Article L2261-23-1
              3. Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. Consulter cette section

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            8. Section 8 : Restructuration des branches professionnelles Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Articulation des conventions et accords Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords Consulter cette section
            1. Section 1 : Date d'entrée en vigueur. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Détermination de la convention collective applicable. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Adhésion. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Révision. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Section 5 : Dénonciation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 6 : Mise en cause. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 7 : Extension et élargissement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Principes. Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords. Consulter cette section
                1. Article L2261-19
                2. Article L2261-20
                3. Article L2261-21
                4. Article L2261-22
                5. Article L2261-22
                6. Article L2261-22
                7. Article L2261-23
                8. Article L2261-23-1
              3. Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. Consulter cette section

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            8. Section 8 : Restructuration des branches professionnelles Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L. 2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2261-23 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source
  2. Connue le 14 octobre 2026 à 15h01Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L133-6 (M)
  • CONCORDE Code du travail - art. L133-6 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V)
  • CITATION Code du travail - art. L2261-22 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L6211-2 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L6233-8 (VT)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L133-6
  • CONCORDANCE Article L133-6
  • CONCORDE Article L133-6
  • CONCORDE Article L133-6

Citations

  • CITATION Article L6211-2
  • CITATION Article L2261-22
  • CITATION Article L2261-22
  • CITATION Article L2261-22
  • CITATION Article L2261-22
  • CITATION Article L2261-22
  • CITATION Article Annexe
  • CITATION Article L6233-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 juin 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48
Identifiant de l’import Jurisfac
7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Archive
LEGI_20260603-220526.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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