Jurisfac

Code du travail - Article L2261-20

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — df9e1acd-8873-43a7-bba8-2ef281f18d58
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
Import Jurisfac
28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901798/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901798/article-l2261-20/versions/df9e1acd-8873-43a7-bba8-2ef281f18d58/
Sommaire du texte

A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.

Notes





Historique

Comparer deux versions
  1. Version L2261-20 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle