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  5. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  6. Livre V : Les conflits collectifs
  7. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
  8. Chapitre IV : Arbitrage
  9. Section 1 : Arbitre.
  10. Article L2524-1

Code du travail - Article L2524-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 42da56a2-6dcf-4dfe-9205-e6f139e75ac2
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902415/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902415/article-l2524-1/versions/42da56a2-6dcf-4dfe-9205-e6f139e75ac2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section
        1. Titre Ier : Exercice du droit de grève Consulter cette section

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        2. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Conciliation Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Médiation Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Arbitrage Consulter cette section
            1. Section 1 : Arbitre. Consulter cette section
              1. Article L2524-1
              2. Article L2524-2
              3. Article L2524-3
              4. Article L2524-4
              5. Article L2524-5
              6. Article L2524-6
            2. Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les syndicats professionnels Consulter cette section

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      2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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      4. Livre IV : Les salariés protégés Consulter cette section

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      5. Livre V : Les conflits collectifs Consulter cette section
        1. Titre Ier : Exercice du droit de grève Consulter cette section

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        2. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Conciliation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Médiation Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Arbitrage Consulter cette section
            1. Section 1 : Arbitre. Consulter cette section
              1. Article L2524-1
              2. Article L2524-2
              3. Article L2524-3
              4. Article L2524-4
              5. Article L2524-5
              6. Article L2524-6
            2. Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions d'application. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

Notes





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L2524-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 06h15Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L2524-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L525-1 (M)
  • CONCORDE Code du travail - art. L525-1 (AbD)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D7121-37 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L2523-5 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L525-1
  • CONCORDANCE Article L525-1
  • CONCORDE Article L525-1
  • CONCORDE Article L525-1

Citations

  • CITATION Article D7121-37
  • CITATION Article L2523-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
LEGI_20260727-214936.tar.gz ↗
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