Code du travail - Article L2524-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8334b577-cf4a-4710-b0ac-1f10983270cb
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902419/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902419/article-l2524-5/versions/8334b577-cf4a-4710-b0ac-1f10983270cb/
Sommaire du texte
Texte
Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L522-3 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L522-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2231-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2522-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2523-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L522-3
- CONCORDE Article L522-3
Citations
- CITATION Article L2231-6
- CITATION Article L2522-5
- CITATION Article L2523-6