Jurisfac

Code du travail - Article L3142-45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 988c6aa9-3022-4e92-885a-ce216ae2ee99
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791169/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038791169/article-l3142-45/versions/988c6aa9-3022-4e92-885a-ce216ae2ee99/
Sommaire du texte

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L3142-45 — MODIFIE
  2. Version L3142-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L3142-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L3142-45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Transferts

Citations

Consulter la page officielle