Code du travail - Article L3142-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2db61a78-f051-406e-afaf-5436092e6a9c
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387757/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037387757/article-l3142-44/versions/2db61a78-f051-406e-afaf-5436092e6a9c/
Sommaire du texte
Texte
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L225-8 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-54 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3142-42
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L3142-54
- CONCORDE Article L225-8
- CONCORDE Article L225-8
- CONCORDE Article L225-8
- CONCORDE Article L225-8
Transferts
- TRANSFERE Article 3