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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 2

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Version historique — dc24a62a-ddc3-458c-972f-66a943f2052a
Début de validité
16 septembre 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006902758/2011-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902758/article-2/versions/dc24a62a-ddc3-458c-972f-66a943f2052a/
Sommaire du texte

Les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance sont supprimés.

Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre V du présent titre, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Citations

  • CITATION Loi 1816-04-02 art. 91 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
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