Code du travail - Article L3162-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dca1ded5-16aa-43e9-b84d-f53f5bc6d88b
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902787/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902787/article-l3162-2/versions/dca1ded5-16aa-43e9-b84d-f53f5bc6d88b/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-13 alinéa 1 phrase 2 et alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L212-13 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. R3165-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L715-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L212-13
- CONCORDE Article L212-13
- CONCORDE Article L212-13
- CONCORDE Article L212-13
- CONCORDE Article L212-13
- CONCORDE Article L212-13
Citations
- CITATION Article R3165-1
- CITATION Article L715-1