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Code du travail - Article L3164-9

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Version
Mise à jour en retard — 190b33db-a70d-4e13-9945-9b785984d581
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902803/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902803/article-l3164-9/versions/190b33db-a70d-4e13-9945-9b785984d581/
Sommaire du texte

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

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