Code du travail - Article L6222-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f707bd9-dfe6-4348-92cb-a0dd6007fe31
- Début de validité
- 26 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021342274/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021342274/article-l6222-35/versions/8f707bd9-dfe6-4348-92cb-a0dd6007fe31/
Sommaire du texte
Texte
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L117 bis-5 alinéa 1 phrases 2 et 3
- CONCORDE Code du travail - art. L117 BIS-5 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3141-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3164-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6232-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6226-7 (T)
- CITATION Code du travail - art. R6227-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L3141-1
- CITATION Article L3164-9
- CITATION Article L3141-1
- CITATION Article L6232-1
- CITATION Article L6232-1
- CITATION Article L6232-1
- CITATION Article L6232-1