Jurisfac

Code du travail - Article L3253-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1a85676b-e04f-49b5-8bb0-c9264aecdffa
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902905/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902905/article-l3253-10/versions/1a85676b-e04f-49b5-8bb0-c9264aecdffa/
Sommaire du texte

Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.

Notes





Historique

Comparer deux versions
  1. Version L3253-10 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle