Code du travail - Article L3253-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73d3d51d-713f-4c6c-8548-e6f79740bf42
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902906/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902906/article-l3253-11/versions/73d3d51d-713f-4c6c-8548-e6f79740bf42/
Sommaire du texte
Texte
Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.
Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt.
La garantie prévue par le présent article est limitée dans des conditions déterminées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L143-11-3 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L143-11-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3253-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-12 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L143-11-3
- CONCORDE Article L143-11-3
- CONCORDE Article L143-11-3
- CONCORDE Article L143-11-3
Citations
- CITATION Article D3253-3
- CITATION Article L3253-12