Code du travail - Article L3262-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23a5d014-309a-479d-91a1-253edcddba15
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902946/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902946/article-l3262-4/versions/23a5d014-309a-479d-91a1-253edcddba15/
Sommaire du texte
Texte
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 3262-2, le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 67-830 1967-09-27 art. 21 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 21 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3262-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3262-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 21
Citations
- CITATION Article L3262-2
- CITATION Article L3262-3
- CITATION Article L3262-2
- CITATION Article L3262-3