Code du travail - Article L3262-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98edaddd-f6e7-4b4f-8bdc-46f0164b1fda
- Début de validité
- 23 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020886895/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020886895/article-l3262-5/versions/98edaddd-f6e7-4b4f-8bdc-46f0164b1fda/
Sommaire du texte
Texte
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Notes
Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, art 113 IV : Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 67-830 1967-09-27 art. 22 alinéas 1 et 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 22 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 113 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3262-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3262-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R3262-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3262-46 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 113
Citations
- CITATION Article L3262-7