Code du travail - Article L3262-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f472d1e2-fa85-41d1-9f69-89984a8cb97d
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052276/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020052276/article-l3262-6/versions/f472d1e2-fa85-41d1-9f69-89984a8cb97d/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
Notes
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 61 III : Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 67-830 1967-09-27 art. 28 alinéas 1 à 5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 28 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 61
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 28
Citations
- CITATION Article L3262-2
- CITATION Article L3262-2