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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. mesures fiscales non rattachées
  7. D. ― Simplifications
  8. Article 61

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 61

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Version
Mise à jour en retard — 420c20da-4898-46b0-823e-d91080733692
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042121/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042121/article-61/versions/420c20da-4898-46b0-823e-d91080733692/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section

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        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section
          1. Article 60
          2. Article 61
          3. Article 62
          4. Article 63
          5. Article 64
          6. Article 65
          7. Article 66
          8. Article 67
          9. Article 68
          10. Article 69
          11. Article 70
          12. Article 71
          13. Article 72
        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

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        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section

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        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section
          1. Article 60
          2. Article 61
          3. Article 62
          4. Article 63
          5. Article 64
          6. Article 65
          7. Article 66
          8. Article 67
          9. Article 68
          10. Article 69
          11. Article 70
          12. Article 71
          13. Article 72
        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

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        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81
-Code du travail
Art. L3262-6
III.-Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3262-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3262-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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