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Code du travail - Article L3314-4

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Version
Mise à jour en retard — c020cab5-1b41-472e-b625-b389e447c8dd
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902974/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902974/article-l3314-4/versions/c020cab5-1b41-472e-b625-b389e447c8dd/
Sommaire du texte

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

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  1. Version L3314-4 — VIGUEUR

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