Code du travail - Article D3313-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60efb4c1-1388-4b32-9002-a076ffd3c4d0
- Début de validité
- 29 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043987783/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043987783/article-d3313-1/versions/60efb4c1-1388-4b32-9002-a076ffd3c4d0/
Sommaire du texte
Texte
L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D2231-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D2231-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D3313-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3312-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3314-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D2231-2
- CITATION Article D2231-2
- CITATION Article D2231-2
- CITATION Article L3312-8
- CITATION Article L3314-4
- CITATION Article L3312-8
- CITATION Article L3312-8
- CITATION Article D2231-4
- CITATION Article D2231-4
- CITATION Article D2231-4
- CITATION Article D2231-4
- CITATION Article D3313-7