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Code du travail - Article L3324-3

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Version
Mise à jour en retard — 6eb7b836-4794-47f2-9d29-0fe652bc5b4e
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903018/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903018/article-l3324-3/versions/6eb7b836-4794-47f2-9d29-0fe652bc5b4e/
Sommaire du texte

Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué :

1° De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette rémunération n'est pas admise dans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt de droit commun ;

2° Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.

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