Code du travail - Article L3423-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2919a64-5bf6-455c-b9db-1d0ef778ab2a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903136/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903136/article-l3423-8/versions/a2919a64-5bf6-455c-b9db-1d0ef778ab2a/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :
a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L832-1 alinéa 3 V2, L141-11 alinéas 2 à 5 V2
- CONCORDE Code du travail - art. L141-11 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L832-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3423-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L141-11
- CONCORDE Article L141-11
- CONCORDE Article L832-1
- CONCORDE Article L832-1
- CONCORDE Article L832-1
- CONCORDE Article L832-1
Citations
- CITATION Article L3423-9