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Code du travail - Article L3423-7

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Version
Mise à jour en retard — 57a2f5f1-de1e-446b-80b6-47c481e3b696
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903135/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903135/article-l3423-7/versions/57a2f5f1-de1e-446b-80b6-47c481e3b696/
Sommaire du texte

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 et L. 3423-1 à L. 3423-4, par le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré.

Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif égal à la durée légale du travail payé au taux du salaire minimum de croissance.

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  1. Version L3423-7 — VIGUEUR

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