Code du travail - Article L4532-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae83b9a7-aaf9-4628-bc83-65093b53cece
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903281/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903281/article-l4532-17/versions/ae83b9a7-aaf9-4628-bc83-65093b53cece/
Sommaire du texte
Texte
En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :
1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ;
2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8 ;
3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L235-8 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L235-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4532-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4532-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4532-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L235-8
- CONCORDANCE Article L235-8
- CONCORDE Article L235-8
- CONCORDE Article L235-8
Citations
- CITATION Article L4532-1
- CITATION Article L4532-8
- CITATION Article L4532-9