Code du travail - Article L4721-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7304fe88-e3d3-424d-8bc0-9a10cb893b14
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903397/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903397/article-l4721-6/versions/7304fe88-e3d3-424d-8bc0-9a10cb893b14/
Sommaire du texte
Texte
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.
Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L231-4 alinéa 4 phrase 1 et phrases 3 et 4
- CONCORDE Code du travail - art. L231-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4111-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4321-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4723-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L231-4
- CONCORDE Article L231-4
- CONCORDE Article L231-4
- CONCORDE Article L231-4
Citations
- CITATION Article L4111-6
- CITATION Article R4723-1
- CITATION Article L4321-4
- CITATION Article R4723-1
- CITATION Article R4723-1