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Code du travail - Article L4721-5

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Version
Mise à jour en retard — 45ac13ee-5c8c-4370-bb67-24fa4a5530d0
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033025126/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033025126/article-l4721-5/versions/45ac13ee-5c8c-4370-bb67-24fa4a5530d0/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.


Le procès-verbal précise les circonstances de fait et les dispositions légales applicables à l'espèce.


Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.


Notes





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  1. Version L4721-5 — MODIFIE
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