Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 66-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82a20370-03aa-4b80-a3a6-06705a1b6729
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006903533/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903533/article-66-6/versions/82a20370-03aa-4b80-a3a6-06705a1b6729/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent titre sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-4