Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 497644c1-55d2-42b8-bbf3-98dcfba3bf7a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006905563/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006905563/article-26/versions/497644c1-55d2-42b8-bbf3-98dcfba3bf7a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-2 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 56 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 57 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 58 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 59 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 60 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 61 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 62 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 63 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 64 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 65 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66 (M)
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 63 bis (P)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 66-6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 62
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 66
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 63 bis