Code du travail - Article L5134-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ab53505-e694-4e17-916b-73777d5e19d0
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903653/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903653/article-l5134-107/versions/1ab53505-e694-4e17-916b-73777d5e19d0/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L12-10-1 alinéa 9
- CONCORDE Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1243-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-101 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L12-10-1
- CONCORDE Article L12-10-1
Citations
- CITATION Article L1243-2
- CITATION Article L1243-2
- CITATION Article L5134-101