Code du travail - Article L1243-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18621acd-db23-4944-a54e-f04fc31f5a88
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031087476/article-l1243-2/versions/18621acd-db23-4944-a54e-f04fc31f5a88/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Notes
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-3-8 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L122-3-8 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1243-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1243-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1243-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-11-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5132-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-104 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-107 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-18 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5134-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-48 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L5134-70 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5522-13-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55
Citations
- CITATION Article L1243-1
- CITATION Article L1243-1
- CITATION Article L1243-1