Code du travail - Article L6112-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6275567f-4feb-4e83-81bc-62fa2b11a5d4
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764935/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018764935/article-l6112-2/versions/6275567f-4feb-4e83-81bc-62fa2b11a5d4/
Sommaire du texte
Texte
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L900-5 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6112-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L900-5
- CONCORDE Article L900-5
- CONCORDE Article L900-5