Code du travail - Article L6222-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c702315-9174-495e-8c53-22e100c73ce9
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904011/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904011/article-l6222-15/versions/4c702315-9174-495e-8c53-22e100c73ce9/
Sommaire du texte
Texte
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L115-2 alinéas 13 à 15
- CONCORDE Code du travail - art. L115-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6222-37 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L115-2
- CONCORDE Article L115-2
- CONCORDE Article L115-2
- CONCORDE Article L115-2
- CONCORDE Article L115-2
- CONCORDE Article L115-2
- CONCORDE Article L115-2
Citations
- CITATION Article L6222-37
- CITATION Article L6222-37