Code du travail - Article L6222-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c75460d1-a0a5-4e03-a961-34bb6889c70c
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028698468/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028698468/article-l6222-37/versions/c75460d1-a0a5-4e03-a961-34bb6889c70c/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :
1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;
2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;
4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;
6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L119-5 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L119-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6243-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L6222-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6222-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6222-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6222-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6222-38 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6222-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6223-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6223-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6222-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-24
- CITATION Article L6222-7
- CITATION Article L6222-7
- CITATION Article L6222-15
- CITATION Article L6222-19
- CITATION Article L6223-3
- CITATION Article L6223-4