Code du travail - Article L6225-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d2156f8-0e87-4539-b78d-5f601002721a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904059/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006904059/article-l6225-7/versions/0d2156f8-0e87-4539-b78d-5f601002721a/
Sommaire du texte
Texte
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L117-5-1 alinéa 5
- CONCORDE Code du travail - art. L117-5-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6235-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L117-5-1
- CONCORDE Article L117-5-1
- CONCORDE Article L117-5-1
Citations
- CITATION Article L6235-4